nationalisation (droit), transfert d’une entreprise du secteur privé au secteur public. Forme particulière d’expropriation, la nationalisation consiste en un retrait autoritaire par la puissance publique à des personnes privées de la propriété de leur entreprise.

Puisqu’elle comporte une atteinte à la propriété privée ainsi qu’au droit d’entreprendre, seul le législateur est compétent pour procéder à une nationalisation. Une loi est donc nécessaire pour décider le transfert de propriété et pour fixer le montant de l’indemnité correspondante. Cette loi doit constater la nécessité publique de procéder à une nationalisation, et ce sous l’exercice du contrôle du Conseil constitutionnel.

Deux modalités sont possibles. D’une part la substitution pure et simple de la propriété publique à la propriété privée. L’entreprise nationalisée subsiste, mais ses actions deviennent la propriété intégrale de l’État : le transfert porte sur le capital social. C’est la procédure qui a été le plus souvent pratiquée. Il s’agit d’ailleurs d’une situation particulière de société dont le capital est détenu par une seule personne. C’est le cas notamment des trente-six établissements financiers nationalisés en 1982. Les participations de la société nationalisée subsistent, ce qui a pour effet d’entraîner la nationalisation des filiales, puisque la société nationalisée en détient la majorité des parts sociales, mais pas les autres, qui demeurent dans le secteur privé, l’État ne détenant pas la majorité.

D’autre part, il se peut qu’une institution nouvelle soit créée à l’occasion de la nationalisation. Cela arrive lorsqu’on procède à la nationalisation d’une activité tout entière : le transfert porte sur le patrimoine de la société. C’est de cette façon qu’a été effectuée en 1937 la nationalisation des chemins de fer. La SNCF a été constituée par les apports des anciennes entreprises concessionnaires, et l’apport majoritaire (51 p. 100) de l’État. C’est le cas aussi de la nationalisation de la Société Renault, dans l’immédiat après-guerre. Il a été créé un établissement public, la Régie nationale des usines Renault, qui a reçu de l’État les actifs de la société privée dissoute.

La question de la survie de la société nationalisée se pose. Si c’est l’intégralité de son patrimoine qui est expropriée, la société est dissoute (Renault). À l’inverse, si seule la partie de son patrimoine correspondant à l’activité nationalisée est transférée à l’État, elle ne disparaît pas. Elle continue à poursuivre la ou les activités non nationalisées. Les participations et les obligations (passif) de la société qui a été privée d’une part de ses activités sont transférées avec l’activité à laquelle elles se rapportent. Le Conseil d’État a adopté cette solution à l’occasion des privatisations de l’énergie et du gaz, certaines entreprises exerçant aussi d’autres activités.

Si la procédure est en elle-même assez simple, s’agissant d’un acte de souveraineté de l’État, la question de l’indemnisation est très délicate. Selon l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « la privation du droit de propriété pour cause de nécessité publique requiert une juste et préalable indemnité ». Si, à titre de sanction pour les comportements adoptés pendant la Deuxième Guerre mondiale, aucune indemnité n’a été versée à Renault, elle est nécessaire dans tous les cas autres que les sanctions.

Le Conseil constitutionnel adopte une position très stricte quant au caractère juste de l’indemnisation. Les actionnaires ont droit « à la compensation du préjudice subi par eux, évalué au jour du transfert de propriété, abstraction faite de l’influence que la perspective de la nationalisation a pu exercer sur la valeur de leurs titres ».

Il a par exemple été jugé que le calcul de la valeur de l’entreprise est injuste si celui-ci se fonde sur la seule cotation boursière moyenne sur une période assez longue, sur la seule situation nette comptable ou sur le bénéfice net moyen des derniers exercices. En définitive, il est nécessaire de rechercher la valeur réelle de l’entreprise en modulant les différents indices pertinents et pas trop éloignés dans le temps.

Le plus souvent, l’indemnisation n’est pas versée en numéraire, mais est constituée par des obligations négociables.